Fractionnement et vente immobilière ? Dans le cas d’une communauté de biens fractionnés, plusieurs ayants droit disposent d’un droit commun. Cela signifie qu’ils ont tous une copropriété fractionnée sur un bien immobilier. La maison individuelle classique ou l’appartement en copropriété sont des exemples typiques de communautés partielles. Chaque personne dispose donc d’une part idéale sur […]