Intérêt légitime – Quiconque souhaite obtenir des données individuelles sur certaines personnes ou sur des terrains appartenant à des tiers doit faire valoir un intérêt légitime. Par conséquent, toute personne justifiant d’un intérêt légitime est autorisée à consulter le registre foncier. Les personnes qui peuvent avoir un intérêt légitime sont par exemple les propriétaires enregistrés […]