Intérêt légitime pour certaines données du registre foncier

Intérêt légitime – Quiconque souhaite obtenir des données individuelles sur certaines personnes ou sur des terrains appartenant à des tiers doit faire valoir un intérêt légitime. Par conséquent, toute personne justifiant d’un intérêt légitime est autorisée à consulter le registre foncier. Les personnes qui peuvent avoir un intérêt légitime sont par exemple les propriétaires enregistrés ou ceux en faveur desquels un gage immobilier, un droit de passage ou d’habitation est inscrit. De même, les héritiers réservataires qui souhaitent avoir une vue d’ensemble des biens immobiliers du défunt ont un intérêt légitime.

Aperçu de l’intérêt légitime : Consultation de données protégées

• Consultation de données individuelles concernant des personnes et/ou des terrains spécifiques
• Toute personne qui fait valoir un intérêt légitime est autorisée à consulter le dossier.
• Sert par exemple aux héritiers pour avoir une vue d’ensemble des terrains laissés par le défunt

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