Droit de révocation du contrat de courtage – droits et obligations
Droit de rétractation du contrat – Un contrat de courtage n’est valable que s’il dispose d’une information juridiquement sûre sur le droit de rétractation. Celle-ci doit être envoyée au client par écrit, par e-mail ou par fax, et acceptée. Pour être pleinement valable, le courtier doit également donner son accord et accepter le contrat. L’acceptation […]


