Droit d’habitation – Le droit d’habitation est le droit pour le titulaire d’un droit d’habitation d’utiliser personnellement un bâtiment ou une partie d’un bâtiment. Le titulaire du droit d’habitation n’a toutefois le droit que d’habiter, mais pas d’exercer des activités commerciales. Le droit d’habitation est un droit sur un terrain, ce qui nécessite un accord […]