Convention sur les effets du divorce : limites, contenu et forme correcte

Convention sur les effets du divorce – Si le divorce ne peut plus être évité, il devrait au moins être réglé à l’amiable entre les deux conjoints. Un divorce à l’amiable est le plus simple et le moins coûteux pour toutes les parties. Une convention sur les effets du divorce aide à rendre les divorces à l’amiable aussi simples que possible et règle à l’avance toutes les questions importantes liées au divorce. Il s’agit généralement de la pension alimentaire, du partage des biens et de la garde des enfants communs. Retour au guide : Divorce et biens immobiliers.

Divorces à l’amiable – la convention sur les effets du divorce le rend possible

Les divorces conflictuels conduisent souvent à des résultats indésirables et à des problèmes dans les familles. Surtout si des enfants communs sont impliqués, il est avantageux pour tous de régler rapidement et simplement le sujet peu réjouissant du divorce. Les divorces à l’amiable avec convention sur les effets du divorce y contribuent et règlent au préalable toutes les questions importantes. Mais quelles sont les limites de ces conventions, que peuvent-elles régler et quelle forme doivent-elles prendre ?

L’essentiel en un coup d’œil :

  • La convention sur les effets du divorce tente de régler tous les points litigieux possibles avant le divorce, afin de rendre celui-ci aussi simple que possible. Il s’agit par exemple de la pension alimentaire, du droit de garde des enfants communs, de la procédure concernant les biens communs ou encore du maintien du nom de famille commun.
  • Une convention sur les effets du divorce n’a pas besoin d’une certaine forme, mais il est recommandé de la faire authentifier par un notaire ou de la faire consigner dans un procès-verbal, car les deux peuvent être utilisés comme preuve en cas de litige.
  • Les avantages peuvent surtout être utilisés par les couples qui souhaitent divorcer à l’amiable. Les conventions sur les effets du divorce ne conviennent toutefois pas aux divorces conflictuels ou aux divorces souhaités par un seul des conjoints.
  • La convention sur les effets du divorce ne doit désavantager aucun des époux de manière déraisonnable et est soumise à un contrôle judiciaire du contenu, qui peut déclarer de telles dispositions nulles et non avenues.

Le contenu – ce qui peut être réglé dans une convention sur les effets du divorce

Une convention sur les effets du divorce permet de régler tout ce qui concerne le mariage et le divorce. En général, cette convention règle ce qu’il adviendra des biens communs, des enfants communs ou autres après le divorce. On essaie de régler à l’avance tous les points qui sont normalement réglés pendant le divorce, afin de rendre celui-ci aussi simple que possible. La convention sur les effets du divorce porte donc sur des points précis, comme la pension alimentaire. Il est possible de régler aussi bien la pension alimentaire pour la période allant de la séparation au divorce que la pension alimentaire post-divorce pour la période après le divorce.

La convention sur les effets du divorce règle en outre le droit de garde des enfants communs ainsi que leur entretien et, si nécessaire, le droit de visite pour le parent qui ne s’occupe pas d’eux. En outre, la convention sur les effets du divorce fixe la manière dont les biens communs, comme l’appartement commun ou le mobilier, seront gérés. D’autres points possibles d’une convention sur les effets du divorce sont les accords sur la compensation des gains, l’exclusion du régime matrimonial légal de la communauté des gains et l’accord sur la séparation des biens, la renonciation au droit de succession et à la réserve héréditaire et la poursuite du nom de famille commun.

  • La convention sur les effets du divorce tente de régler tous les points litigieux possibles avant le divorce, afin de rendre celui-ci aussi simple que possible.
  • Parmi les aspects possibles d’une convention sur les effets du divorce figurent par exemple la pension alimentaire, le droit de garde des enfants communs, la procédure relative aux biens communs ou encore le maintien du nom de famille commun.

La forme – ce dont il faut tenir compte

Une convention sur les effets du divorce n’est juridiquement valable et contraignante que si elle revêt une certaine forme. Une convention de divorce orale ou sous seing privé n’est valable que tant qu’il n’y a pas de litige. Si les déclarations faites lors du divorce ne correspondent pas au document, celui-ci ne peut pas être utilisé en tant que tel. Si vous optez pour une convention sur les effets du divorce, il est toujours conseillé de la faire authentifier par un notaire. Cela permet de rendre la convention juridiquement contraignante pour les deux parties et de l’utiliser comme preuve en cas de litige. Une convention sur les effets du divorce authentifiée par un notaire est donc la pierre angulaire d’un divorce rapide et à l’amiable.

Alternativement, la convention sur les effets du divorce peut être consignée oralement dans un procès-verbal lors d’un rendez-vous. Cette alternative est également juridiquement contraignante et garantit la validité judiciaire. En cas de doute, ces deux documents permettent d’obtenir une exécution forcée contre le conjoint, par exemple le recouvrement d’une pension alimentaire.

  • Une convention sur les effets du divorce n’a pas besoin d’une certaine forme et peut être passée oralement, sous seing privé, devant notaire ou faire l’objet d’un procès-verbal oral.
  • Il est recommandé de faire établir un acte par un notaire ou un procès-verbal par un tribunal, car ces deux documents peuvent servir de preuve en cas de litige.

Les avantages et les inconvénients – un divorce par consentement mutuel

Les avantages d’une convention sur les effets du divorce sont évidents. La loi laisse aux époux une grande marge de manœuvre dans le cadre de ces conventions afin de régler entre eux à l’amiable toutes les questions liées au divorce. Il est ainsi possible de se répartir les biens de la manière la plus équitable possible, de déterminer soi-même le droit à une pension alimentaire ou encore le droit de garde et d’ouvrir ainsi la voie à des relations sans tension et aussi objectives que possible. C’est particulièrement important pour les enfants communs qui, en cas de divorce contentieux, sont souvent confrontés à un conflit de loyauté, ce qui entraîne souvent des tensions au sein de la famille. L’avantage d’un divorce à l’amiable est en outre le faible montant des frais de justice et d’avocat. Les divorces contentieux nécessitent plus de temps, plus d’avocats et donc plus de frais. Pour éviter cela et éviter les conflits désagréables avec le conjoint, une convention sur les conséquences du divorce peut rendre le divorce à l’amiable simple et facile.

Il n’y a guère d’inconvénients à conclure une convention sur les effets du divorce. Il faut toutefois toujours garder à l’esprit que même l’établissement d’une convention sur les effets du divorce peut donner lieu à des litiges et à des désaccords. Une convention sur les effets du divorce ne peut souvent pas aider, en particulier dans le cas de mariages qui se séparent de manière malheureuse ou lorsqu’une seule des parties souhaite divorcer. Ces conventions présupposent que les deux partenaires sont prêts à discuter des questions de divorce d’un commun accord et qu’ils ne sont pas seulement prêts à prendre, mais aussi à faire des concessions.

  • Les avantages peuvent surtout être utilisés par les couples qui souhaitent divorcer à l’amiable
  • La convention sur les effets du divorce permet de régler en privé toutes les questions liées au divorce.
  • Les conventions sur les effets du divorce ne conviennent toutefois pas aux divorces conflictuels ou aux divorces souhaités par un seul des époux.

Les limites – désavantage excessif pour un époux

Une convention sur les effets du divorce a aussi ses limites. Elle peut certes régler tout ce qui est lié au divorce, mais elle ne doit désavantager aucun des époux de manière déraisonnable. La convention est donc soumise à un contrôle judiciaire du contenu et peut être déclarée nulle si elle contient des dispositions inappropriées. C’est le tribunal qui détermine au cas par cas quelles dispositions sont inefficaces. On considère par exemple qu’un conjoint est désavantagé de manière déraisonnable si, suite à l’accord, il dépendra de manière prévisible de l’aide sociale ou si, par exemple, l’autorité parentale et les droits de visite sont commercialisés, c’est-à-dire que les droits de visite dépendent d’avantages financiers. En ce qui concerne ces limites, il n’y a pas de guide précis quant aux scénarios qui pourraient conduire à un accord non valable, car ceux-ci dépendent toujours de la situation particulière et sont décidés par le tribunal compétent.

  • La convention sur les effets du divorce ne doit pas désavantager l’un des époux de manière disproportionnée.
  • De telles dispositions peuvent être déclarées nulles par le tribunal
  • La convention sur les effets du divorce est soumise à un contrôle judiciaire du contenu

Divorce : guide, aide et conseils

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