Tromperie frauduleuse (contrat de vente) – La tromperie frauduleuse est une manipulation intentionnelle du contrat de vente. Si le vendeur ou l’agent immobilier connaît certains défauts du bien et tente de les dissimuler ou affirme certaines choses sur le bien, il s’agit d’une fraude. Il y a tromperie intentionnelle lorsque le vendeur ou l’agent immobilier […]