Division d’immeubles – Lors de la division d’immeubles, on fait la distinction entre la division réelle et la division idéale. Lors de la division réelle d’un terrain, celui-ci est effectivement divisé en plusieurs parcelles, chacune d’entre elles étant enregistrée de manière indépendante au registre foncier. Les raisons d’une division réelle d’un terrain peuvent être, entre […]