Contrat de partage – Si un contrat de partage est décidé, les copropriétaires d’un bien immobilier déclarent au bureau du registre foncier qu’ils souhaitent diviser le bien dont ils sont propriétaires en parts de copropriété. Il en résulte une propriété spéciale ou partielle qui est attribuée aux différents copropriétaires après la division de l’objet. La […]