Servitude personnelle limitée d’une personne
Servitude personnelle limitée – Lorsqu’une servitude personnelle limitée est inscrite au registre foncier, elle permet à la personne en faveur de laquelle la servitude est inscrite d’utiliser le terrain d’une certaine manière. Le contenu de la servitude devrait être convenu le plus concrètement possible afin d’éviter toute ambiguïté et de minimiser le potentiel de litige. […]