Le code de la construction, principal code en matière de droit de l’urbanisme
Code de la construction – Le code de la construction est le code le plus important en ce qui concerne le droit de l’urbanisme et est défini en quatre chapitres. Les dispositions qu’il contient ont un impact important sur la forme, la structure et le développement de l’espace urbanisé en raison des instruments d’urbanisme disponibles. […]