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Propriété partielle de locaux non destinés à l’habitation

Propriété partielle – La propriété partielle est la propriété spéciale des pièces d’un bâtiment qui ne sont pas destinées à l’habitation. Cela signifie que, contrairement à la copropriété, elle se compose d’unités à usage commercial et ne peut donc pas être utilisée à des fins d’habitation. Si la copropriété doit être transformée en propriété partielle, […]