Propriété partielle de locaux non destinés à l’habitation
Propriété partielle – La propriété partielle est la propriété spéciale des pièces d’un bâtiment qui ne sont pas destinées à l’habitation. Cela signifie que, contrairement à la copropriété, elle se compose d’unités à usage commercial et ne peut donc pas être utilisée à des fins d’habitation. Si la copropriété doit être transformée en propriété partielle, […]