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Dissimulation frauduleuse de circonstances réelles

Dissimulation dolosive – Dans le cas de la dissimulation dolosive, il est notamment reproché au vendeur ou à l’agent immobilier de ne pas mentionner les défauts de l’objet. Si le vendeur ou l’agent immobilier a une obligation d’information, mais qu’il tente de dissimuler les défauts dont il a connaissance, l’accusation de dissimulation dolosive est au […]