Servitude (Lexikon) d’un propriétaire foncier
Une charge d’urbanisme peut modifier de manière dramatique la valeur d’un terrain — vers le haut comme vers le bas. Il s’agit d’une obligation juridique publique envers l’autorité de contrôle de la construction, qui n’apparaît pas dans le registre foncier, mais qui reste durablement attachée au terrain. Quiconque achète, vend, construit ou hérite d’un terrain […]

