La manipulation du prix d’achat rend le contrat de vente nul et non avenu
Manipulation du prix d’achat – Plus le prix d’achat convenu d’un bien immobilier est élevé, plus l’impôt sur les mutations foncières est élevé. Aspects fiscaux: guide fiscal immobilier. C’est la raison pour laquelle les parties contractantes conviennent parfois d’indiquer un prix d’achat inférieur dans le contrat de vente, afin de réduire l’impôt sur les mutations […]
