Manipulation du prix d’achat – Plus le prix d’achat convenu d’un bien immobilier est élevé, plus l’impôt sur les mutations foncières est élevé. C’est la raison pour laquelle les parties contractantes conviennent parfois d’indiquer un prix d’achat inférieur dans le contrat de vente, afin de réduire l’impôt sur les mutations foncières. La partie non mentionnée […]