Droit de préemption : contrat de vente et conditions
Droit de préemption – Le droit de préemption est un droit qui permet à une personne d’intervenir dans un contrat de vente aux conditions qu’un propriétaire avait fixées avec un acquéreur. Le titulaire du droit de préemption se substitue à l’acquéreur et assume donc également les droits et les obligations. Il existe de nombreux droits […]