Archive d’étiquettes pour : 房屋所有权

Besoin personnel – Résiliation, opposition & cas de rigueur

Besoin personnel – Chaque propriétaire a le droit de mettre fin au contrat de location en résiliant le besoin personnel si lui-même ou des membres de sa famille veulent utiliser le logement. Toutefois, le délai de préavis est conçu de manière à être favorable au locataire, il doit être prouvé avec précision et il existe […]