La remise des clés est un moment important à la fois pour l’ancien et le nouveau locataire. L’ancien locataire transmet ainsi son dernier droit sur l’immobilie et le nouveau locataire obtient l’accès à l’immobilie et peut commencer son emménagement. À cet instant, plusieurs points doivent être pris en compte, par toutes les parties concernées ainsi que par le propriétaire !
Procès-verbal de remise des clés – Contenu, remise & dommages
Le procès-verbal de remise des clés est un avantage pour toutes les parties concernées. Il permet de noter l’état du bien immobilier ainsi que tous les défauts, dommages ou travaux de rénovation. Un procès-verbal de remise des clés est rédigé à la fois lors du départ et de l’emménagement, afin de protéger toutes les parties impliquées. En particulier concernant les défauts, des disputes surviennent souvent, car les points de vue ne restent pas neutres. Pour éviter cela, il est important de noter précisément l’état du bien dans le procès-verbal afin d’éliminer les malentendus.
Le contenu – Qu’est-ce qui doit figurer dans le procès-verbal de remise des clés ?
Dans un procès-verbal de remise de logement, on note non seulement les défauts de l’immobilie, mais aussi des critères importants qui pourraient plus tard entraîner des litiges. Pour éviter tout malentendu, voici les points essentiels qui devraient impérativement figurer dans le procès-verbal :
Le nombre de toutes les clés (portail, porte d’entrée, boîte aux lettres, cave, grenier, …)
La fonctionnalité de tous les appareils électriques (robinets, douche, chasse d’eau, chauffage, … )
Les index précis des compteurs d’électricité, des compteurs d’eau et des radiateurs
L’état des murs, des peintures, des portes, des serrures, des fenêtres, des tapis, des carrelages et des parquets
Vérifiez la présence de moisissures, particulièrement dans la salle de bain et sur les murs (y compris les taches humides)
Dans le cadre d’un déménagement, le procès-verbal de remise devrait toutefois inclure d’autres points. Par exemple, les réparations ou rénovations promises par votre propriétaire devraient être mentionnées. Vous pouvez également consulter le contrat de location pour savoir comment vous devez rendre l’appartement. Cela inclut par exemple des murs peints en blanc ou une remise propre comme neuve. Il est important que vous respectiez ces consignes, car une partie de la caution pourrait alors être retenue.
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Das Problem bei Wohnungsübergabeprotokollen ist, dass sie weder verpflichtend noch gesetzlich geregelt sind. Macht ihr Vermieter bei der Übergabe also keins und Sie erkennen im Nachhinein einen Mangel, haben Sie keinerlei Beweis, dass dieser nicht von ihnen verursacht wurde. Deswegen sollten Sie nicht nur auf ein Wohnungsübergabeprotokoll bestehen, sondern sich auch richtig darauf vorbereiten. Da eine reibungslose Übergabe auch im Interesse des Vermieters liegt, sollte es aber für ihn kein Problem darstellen, eine Übergabe mit Protokoll zu machen. Da Planung in den seltensten Fällen schadet, sollten Sie sich vorab also einige Gedanken über die Durchführung machen und sich einige Dinge überlegen.
Zuerst einmal ist es wichtig, dass die Übergabe der Wohnung in leerem und renoviertem Zustand stattfindet. Der Vermieter sollte also, wenn möglich, vorher die Übergabe mit dem alten Mieter durchgeführt haben oder diese mit ihnen zusammen machen, damit er überprüfen kann, ob der Vermieter die Wohnung, wie im Mietvertrag vereinbart hinterlassen hat. Sollte sich ihr Vermieter weigern, eine Übergabe mit Protokoll durchzuführen, können Sie das Prozedere auch alleine mit einem neutralen Zeugen durchführen. So gehen Sie auf Nummer sicher und sind im Recht. Nehmen Sie sich für die Übergabe viel Zeit, um wirklich alle Mängel zu finden, auch wenn der Ihnen gegenüber drängelt. Bestehen Sie auf die gründliche Übergabe. Sollten Makel vorhanden sein, halten sie diese mit Fotos und in dem Protokoll fest. Nachdem die Besichtigung abgeschlossen ist, erhalten beide Parteien ein Exemplar des Protokolls, das von beiden unterschrieben werden sollte. So haben alle Parteien die Sicherheit auf Ihrer Seite.
Kurze Checkliste:
Wohnungsübergabeprotokolle nicht gesetzlich geregelt
Sans procès-verbal, aucun preuve de la cause des défauts
Préparation pour la remise est importante
Le propriétaire doit rédiger un procès-verbal
État vide et rénové pour la remise
Un procès-verbal peut aussi être rédigé en présence d’un témoin neutre
Prendre le temps d’une remise approfondie
Enregistrer les défauts avec des photos et dans le procès-verbal
Faire signer le procès-verbal par les deux parties
Les défauts – Quelles réparations esthétiques vous devez prendre en charge et lesquelles non
Les réparations de surface constituent une véritable art, car nulle part il n’est vraiment précisé ce qui y est inclus. Chacun a une vision différente et le Code civil (BGB) ne contient non plus de définition précise. Qu’est-ce donc qui entre dans cette catégorie et qui doit être pris en charge par le locataire et qui par le propriétaire ?
Le Deutsche Mieterbund a tenté de définir ce terme et écrit sur son site internet :
« On entend par réparations de surface ou rénovation tout ce qui s’use au cours du temps lors d’un usage normal et qui peut être renouvelé en général avec de la peinture, du papier peint et un peu de plâtre. Cela comprend : papier peint des murs et du plafond, peinture ou chaux des murs et du plafond, peinture des radiateurs, y compris des canalisations de chauffage, peinture des portes à l’intérieur de l’appartement, peinture des fenêtres à l’intérieur et peinture de la porte d’entrée à l’intérieur. »
En bref, selon cette définition, tout ce que le locataire a « usé » lui-même tombe sous le terme de réparations de surface.
Ne tombent donc pas sous le terme de réparations de surface des choses comme le remplacement de parquets, le ponçage de parquets ou encore la rénovation de sous-sols, de balcons ou de terrasses. Toutes ces choses ne peuvent pas être imputées au compte du locataire. Cependant, le propriétaire ne peut pas vous imposer de délais. Aucun propriétaire ne peut vous obliger à repeindre toute l’appartement à nouveau, après l’avoir déjà fait l’année précédente. Quelles réparations de surface devez-vous exactement effectuer et pour quelles choses le propriétaire est-il responsable ?
Réparations de surface à charge du locataire :
Peindre les portes, fenêtres et porte d’entrée (intérieur)
Papier peint et peinture des murs et plafonds
Boucher les trous de perçage et de chevilles
Peindre les radiateurs et canalisations de chauffage
Réparations de surface à charge du propriétaire :
Peindre la terrasse, le balcon, le sous-sol, les espaces de stockage et les espaces communs
Remplacement des revêtements de sol
Peinture des fenêtres et de la porte d’entrée (extérieur)
Défauts découverts après le constat ? Ce que vous pouvez faire
La plupart des défauts sont visibles, toutefois il arrive régulièrement que des imperfections soient découvertes trop tard et n’apparaissent donc pas dans le protocole. Ne vous inquiétez pas, car en cas de défauts graves, vous ne resterez pas responsable des frais. Vous pouvez signaler ces défauts découverts trop tard à votre propriétaire, qui doit alors les prendre en charge. Cela inclut par exemple des chauffages défectueux, des canalisations endommagées ainsi que du moussage .
Ainsi, après votre emménagement ou après la remise du protocole, si vous trouvez un tel défaut grave, vous devez immédiatement l’annoncer à votre propriétaire et lui accorder un délai suffisant pour faire disparaître cet imperfection. Fixez donc à votre propriétaire un délai qui devrait être suffisant, qui peut être plus long dans les cas urgents pouvant causer des dommages à la santé, tels que le moussage, mais peut aussi être plus court. Si votre propriétaire n’agit pas dans le délai convenu, vous pouvez envisager de demander une réduction du loyer.
Si un petit défaut est découvert après le protocole de remise, c’est-à-dire un dommage marginal, le propriétaire n’est pas tenu de le réparer. Cela inclut des défauts tels qu’une carrelure cassée ou un support de serviette défectueux. Signalez toutefois toujours ce défaut à votre propriétaire, car vous pourriez autrement être tenu responsable.
Cela signifie :
Les défauts découverts trop tard peuvent être signalés
Le propriétaire doit réparer des défauts graves
Fixer un délai au propriétaire pour les réparations
En cas de non-réaction, envisager une réduction du loyer
Les petits défauts enregistrés dans un procès-verbal ne doivent pas être réparés par le propriétaire
Toutefois, il faut toujours informer le propriétaire afin d’éviter toute responsabilité
