Cession (registre foncier) de la propriété d'un bien immobilier

Cession (registre foncier) – Par cession, on entend l’accord entre l’acheteur et le vendeur selon lequel la propriété du bien immobilier doit être transférée à l’acquéreur et le transfert de propriété effectué au registre foncier. Ce n’est qu’après la cession et l’inscription au registre foncier que l’acquéreur obtient le terrain. L’acte de vente du terrain mentionne alors que le transfert de propriété doit être demandé.