Transfert d’un bien immobilier à une fondation de famille : contrat de transfert (des appartements à l’immeuble collectif)
Protection du patrimoine par le transfert de biens immobiliers à une fondation – Le transfert de biens immobiliers à une fondation offre également un mécanisme efficace de protection du patrimoine. En transférant vos biens immobiliers à une fondation, vous les séparez juridiquement de votre patrimoine personnel. Ils sont ainsi protégés des créanciers potentiels ou d’autres […]