Plan officiel des conditions de construction

Plan de situation officiel – Le plan de situation officiel décrit le terrain à bâtir avec les éventuelles charges de construction existantes et représente le contour du projet de construction. En tant que maître d’ouvrage, on n’a pas seulement besoin d’un permis de construire et d’un plan parcellaire, mais aussi du plan de situation officiel. La réalisation de ce plan est effectuée par un géomètre agréé.