Gestion forcée d’un bien immobilier
Administration forcée – Lorsqu’une administration forcée d’un bien immobilier est ordonnée par le tribunal d’instance à la demande d’un créancier, celui-ci a accès aux revenus de ce bien. La différence avec la vente forcée est que le créancier n’est pas remboursé par la substance d’un bien immobilier, mais par les revenus courants du bien. La […]
