Recueil des prix d’achat pour l’estimation de la valeur d’un bien immobilier
Recueil des prix d’achat – Les recueils des prix d’achat sont établis par les comités d’expertise d’une commune. Ils déterminent des données pour l’évaluation d’un bien immobilier, entre autres à l’aide des valeurs indicatives du sol. Toutes les personnes intéressées autorisées ont le droit de consulter un recueil des prix d’achat. Un notaire est tenu […]








