Procuration pour la préparation des travaux – La procuration pour la préparation des travaux est l’autorisation que le vendeur donne à l’acquéreur de commencer les travaux préparatoires. L’étendue de la procuration doit être décrite avec précision et les risques pour l’acheteur doivent être clairement délimités. En règle générale, le vendeur n’assume aucune responsabilité ni aucun […]