Servitude personnelle limitée – Lorsqu’une servitude personnelle limitée est inscrite au registre foncier, elle habilite la personne en faveur de laquelle cette servitude a été inscrite à utiliser le terrain d’une certaine manière. Le contenu de la servitude devrait être convenu le plus précisément possible afin d’éviter les ambiguïtés et de minimiser le potentiel de […]