Définition : qu’est-ce qu’un bail emphytéotique ?

Vous avez trouvé une maison ou un immeuble qui vous intéresse, mais il se trouve sur un terrain en emphytéose ? Ou vous avez trouvé un terrain qui vous convient et il est soumis à un bail emphytéotique ? Qu’est-ce que cela signifie ? Pour l’expliquer simplement, le droit d’emphytéose signifie que le droit de propriété et le droit d’usage sont durablement séparés. On distingue ici deux parties : Le bailleur et le preneur du droit d’emphytéose. Le preneur du droit d’emphytéose loue le terrain et peut ensuite l’utiliser moyennant un loyer annuel.

Voici un résumé du bail emphytéotique :

• Droit de propriété et droit d’usage séparés de manière permanente
• 2 parties : le bailleur et le preneur de l’emphytéose
• Bail emphytéotique en contrepartie d’un droit de superficie

Avantage d’un bail emphytéotique : prix d’achat avantageux

Bien entendu, un bail emphytéotique présente des avantages et des inconvénients. L’avantage le plus important est sans doute que le prix d’achat est ici nettement plus bas que d’habitude, puisque le prix d’achat du terrain lui-même est supprimé. Les preneurs de bail emphytéotique bénéficient ainsi en outre de frais annexes d’achat réduits.

Le prix d’achat d’un bien immobilier sur un terrain en emphytéose est nettement inférieur

Inconvénient : bail emphytéotique mensuel

En contrepartie de l’utilisation du terrain, vous devez payer un loyer mensuel ou annuel au propriétaire du terrain. En outre, la valeur hypothécaire de votre bien immobilier diminue considérablement, car la valeur du terrain ne cesse de baisser, tandis que le loyer emphytéotique entraîne des frais.

Les deux inconvénients d’un bail emphytéotique en un coup d’œil :

• Le paiement de l’emphytéose entraîne des frais
• La valeur de nantissement du bien immobilier diminue

Conclusion : un bail emphytéotique est-il rentable ?

L’achat ou la construction d’un bien immobilier sur un terrain en emphytéose présente donc différents avantages et inconvénients. Alors que vous pouvez vous réjouir d’un prix d’achat peu élevé, vous devez en même temps payer un loyer régulier. De plus, la valeur de nantissement du bien immobilier diminue également.

Vous trouverez désormais encore plus de faits et de conseils sur le thème de l’emphytéose sur mon nouveau projet pour les acheteurs immobiliers (Immobilien-Erfahrung.de) :

• Bail emphytéotique (externe)

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• Acheter un bien immobilier : apprendre – externe

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Liste de contrôle fiscale : Vente de biens immobiliers

Pour faire court, il faut dire les choses clairement. Lorsqu’il s’agit d’impôts sur les biens immobiliers, on a souvent droit à de longues explications. Pourtant, les impôts se résument en principe à 4 points simples.

Important ! Ce petit guide a pour but de vous aider à comprendre l’immobilier et la fiscalité. Dans tous les cas, parlez de votre situation personnelle de vente à votre expert ou à vos conseillers professionnels.

La check-list fiscale :

1. Vous payez un impôt spéculatif (moins de 10 ans) sur les bénéfices ; pour les particuliers et les professionnels
2. L’impôt sur les mutations foncières est payé par l’acheteur ; pour les particuliers et les professionnels
3. Vous payez la taxe professionnelle (respecter la règle des 3 objets) ; pour les commerces commerciaux
4. La TVA est payée par l’acheteur ; en cas de commerce commercial

L’impôt sur les successions (ErbSt) et l’impôt sur les donations (SchenkSt) sont plus spécifiques. Pour en savoir plus, voir : Économiser des impôts grâce à l’immobilier.

Examinons maintenant en détail toutes les charges fiscales :

Délai de spéculation lors de la vente d’un bien immobilier

Comme décrit dans l’introduction, le délai de spéculation s’applique aux ventes de biens immobiliers. La première question importante pour les vendeurs privés est la suivante : avez-vous utilisé le bien immobilier vous-même au cours des deux dernières années ou a-t-il été utilisé par des tiers ?

Utilisation par le propriétaire ou par un tiers

Pour les vendeurs privés, cet aspect est très important en ce qui concerne la taxe de spéculation. Votre bien immobilier était-il utilisé par vous-même avant la vente ou était-il utilisé par des tiers ?

Les bénéfices réalisés sur la vente d’un bien immobilier à usage personnel sont exonérés d’impôt. Pour cela, deux facteurs doivent être remplis : 1) le bien doit avoir été utilisé par vous au cours des deux dernières années (usage résidentiel) et 2) le bien doit avoir été utilisé par vous, à des fins résidentielles, l’année de la vente.

Les bénéfices réalisés sur la vente d’un bien immobilier à usage personnel sont exonérés d’impôt (> 2 ans)

Conseil ! L’usage résidentiel signifie que vous vivez dans le bien immobilier en tant que propriétaire ou que vous avez des enfants ou des conjoints et partenaires ayant droit aux allocations familiales.

Vendre en franchise d’impôt après 10 ans

Le délai de spéculation signifie qu’un bien immobilier peut être vendu en franchise d’impôt après l’expiration du délai. Le délai de spéculation se termine automatiquement après 10 ans. Si vous vendez votre appartement en copropriété, votre maison ou votre terrain dans ce délai, en réalisant un bénéfice, l’impôt de spéculation est alors dû.

Taxe de spéculation sur moins de 10 ans

La règle sur la taxe de spéculation :

• Moins de 10 ans : la taxe de spéculation s’applique
• A partir de la 10e année : pas de taxe de spéculation

Un conseil ! Pour en savoir plus sur les économies d’impôts grâce à l’immobilier, cliquez ici.

Calculer la taxe de spéculation : Quel est le montant de la taxe de spéculation ?

Le montant de la taxe de spéculation dépend de votre classe d’imposition. En règle générale, vous pouvez retenir que la taxe de spéculation s’élève à environ 40% du bénéfice. Regardons un exemple de calcul :

Maintenant, nous arrivons à la grande question : peut-on encore « économiser de l’impôt », y a-t-il des frais que vous pouvez déduire de l’impôt sur la spéculation ?

Taxe de spéculation = montant de l’augmentation de valeur

Pour que vous puissiez « réduire les impôts », nous devons nous pencher sur le produit imposable. Les dépenses qui minimisent le produit de la vente sont les frais de vente, c’est-à-dire des frais comme par exemple les frais de courtage d’un agent immobilier ou encore les travaux de peinture (conseil : augmentation simultanée de la valeur).

Loi relative à l’impôt sur le revenu (EStG) : § 23 Opérations de vente privées

En principe, la règle suivante s’applique (conformément à l’article 23 de la loi sur l’impôt sur le revenu) : si tu ne vends ton bien immobilier que dix ans après l’avoir acheté, tu ne dois pas payer d’impôts.

(1) Les opérations de vente privées (article 22, point 2) sont

1. Les opérations de vente de biens immobiliers et de droits soumis aux dispositions du droit civil relatives aux biens immobiliers (par exemple, droit d’emphytéose, droit d’extraction de minéraux) pour lesquels la période entre l’acquisition et la vente n’excède pas dix ans. Les bâtiments et les aménagements extérieurs sont inclus dans la mesure où ils ont été construits, améliorés ou agrandis au cours de cette période ; cela s’applique mutatis mutandis aux parties de bâtiments qui sont des biens immobiliers autonomes ainsi qu’aux appartements en copropriété et aux locaux en propriété partielle. Sont exclus les biens économiques qui, au cours de la période comprise entre l’acquisition ou l’achèvement et la cession, ont été utilisés exclusivement à des fins d’habitation personnelle ou, au cours de l’année de la cession et des deux années précédentes, à des fins d’habitation personnelle ;
2. Les opérations de cession d’autres biens économiques pour lesquels le délai entre l’acquisition et la cession n’est pas supérieur à un an. Sont exclues les cessions de biens d’usage courant. En cas d’acquisition et de cession de plusieurs montants de même nature libellés en monnaie étrangère, il y a lieu de considérer que les premiers montants acquis ont été cédés en premier. Pour les biens économiques visés à la première phrase dont l’utilisation comme source de revenus génère des revenus au cours d’une année civile au moins, la période est portée à dix ans ;
3. Les opérations de vente dans le cadre desquelles la cession des actifs intervient avant leur acquisition.

Est également considéré comme une acquisition le transfert d’un bien dans le patrimoine privé de l’assujetti par prélèvement ou cessation d’activité. En cas d’acquisition à titre gratuit, l’acquisition ou le transfert du bien dans le patrimoine privé par le prédécesseur en droit est imputable au successeur en droit individuel aux fins de la présente disposition. L’acquisition ou la cession d’une participation directe ou indirecte dans une société de personnes est considérée comme l’acquisition ou la cession de la quote-part des biens économiques.

Est également considérée comme une vente au sens de la première phrase, point 1, la vente

1. L’apport d’un bien à l’actif de l’entreprise, si la cession hors de l’actif de l’entreprise a lieu dans une période de dix ans à compter de l’acquisition du bien, et
2. L’apport dissimulé dans une société de capitaux.
   (2. Les revenus provenant d’opérations de vente privées du type visé au paragraphe 1 sont ajoutés aux revenus provenant d’autres catégories de revenus, dans la mesure où ils en font partie.
   (3) Le bénéfice ou la perte résultant des opérations de cession visées au paragraphe 1 est la différence entre le prix de cession, d’une part, et les coûts d’acquisition ou de fabrication et les frais professionnels, d’autre part. Dans les cas visés au paragraphe 1, cinquième phrase, point 1, le prix de cession est remplacé par la valeur retenue pour la date de l’apport conformément à l’article 6, paragraphe 1, point 5, et dans les cas visés au paragraphe 1, cinquième phrase, point 2, par la valeur vénale. Dans les cas visés au paragraphe 1, deuxième phrase, les coûts d’acquisition ou de fabrication sont remplacés par la valeur déterminée conformément à l’article 6, paragraphe 1, point 4, ou à l’article 16, paragraphe 3. Les coûts d’acquisition ou de fabrication sont diminués des déductions pour usure, des déductions majorées et des amortissements spéciaux, dans la mesure où ils ont été déduits lors de la détermination des revenus au sens de l’article 2, paragraphe 1, première phrase, points 4 à 7. Les bénéfices restent exonérés d’impôt si le bénéfice total réalisé au cours de l’année civile sur les opérations de vente privées est inférieur à 600 euros. Dans les cas visés à l’alinéa 1, cinquième phrase, point 1, les bénéfices ou les pertes doivent être pris en compte pour l’année civile au cours de laquelle le prix de la cession est sorti des actifs de l’entreprise et, dans les cas visés à l’alinéa 1, cinquième phrase, point 2, pour l’année civile au cours de laquelle l’apport dissimulé a été effectué. Les pertes ne peuvent être compensées qu’à concurrence du bénéfice que le contribuable a réalisé au cours de la même année civile sur des opérations de vente privées ; elles ne peuvent pas être déduites en vertu de l’article 10d. Les pertes réduisent toutefois, conformément à l’article 10 quinquies, les revenus que le contribuable a obtenus ou obtiendra au cours de la période d’imposition immédiatement précédente ou des périodes d’imposition suivantes au titre des opérations de vente privées visées au paragraphe 1 ; l’article 10 quinquies, paragraphe 4, s’applique par analogie.

Source : Ministère fédéral de la justice (état 05/2021).

Impôt sur les mutations foncières : acheteur ou vendeur ?

Devez-vous payer l’impôt sur les mutations foncières en tant que vendeur ? Bonne nouvelle ! Cet impôt est dû par l’acheteur.

Les acheteurs paient l’impôt sur les mutations foncières, pas les acquéreurs

En règle générale, l’impôt sur les mutations foncières varie entre 3,5 % et 6,5 %, selon le Land dans lequel se trouve le bien immobilier ou le terrain. Pour une orientation rapide, nous avons résumé ici les taux de l’impôt sur les mutations foncières pour les 16 Länder avec des exemples de prix d’achat de 1 à 5 millions d’euros, de la Bavière à Hambourg.

• Impôt sur les mutations foncières – tableau et exemple de calcul

Loi relative à l’impôt sur les mutations foncières (GrEStG) : § 13 Débiteur de l’impôt

Voici un bref aperçu du texte de loi selon l’article 13, point 2, de la loi sur la taxe sur les ventes.

Les personnes redevables de la taxe sont

1. En règle générale : les personnes impliquées dans une opération d’acquisition en tant que parties au contrat ;
2. En cas d’acquisition de plein droit : l’ancien propriétaire et l’acquéreur ;
3. En cas d’acquisition par voie d’expropriation : l’acquéreur ;
4. En cas d’offre au plus offrant dans une procédure de vente forcée: le plus offrant ;
5. En cas de regroupement d’au moins 95 % des parts d’une société entre les mains d’une personne physique ou d’une personne morale, la personne physique ou morale est tenue d’en informer la personne morale.
   1. De l’acquéreur :
      l’acquéreur ;
   2. Plusieurs entreprises ou personnes :
      ces parties prenantes ;
6. En cas de modification de la composition des associés d’une société de personnes : la société de personnes ;
7. En cas de participation économique d’au moins 95 % dans une société : l’entité qui détient la participation économique.

Source : Ministère fédéral de la justice (situation en 09/2020).

Commerce immobilier commercial : vente de biens immobiliers

Si vous souhaitez vendre plusieurs biens immobiliers, plus précisément 3 biens immobiliers ou plus en 5 ans, vous êtes alors soumis aux dispositions relatives aux transactions immobilières commerciales (§15 EStG). La loi sur l’impôt sur le revenu (EStG), et plus précisément le § 15 Revenus d’exploitation commerciale, sert à délimiter les revenus exonérés d’impôt de la gestion de patrimoine privée et les revenus imposables des exploitations commerciales.

La règle du commerce commercial :

à partir de 3 biens immobiliers en 5 ans

S’il s’agit d’une transaction immobilière commerciale, non seulement le bénéfice de la vente est imposé, mais vous devez également déclarer un commerce et payer les impôts correspondants. Conformément à l’article 15 de la loi sur l’impôt sur le revenu (EStG), vous devez également payer la taxe professionnelle.

La taxe professionnelle expliquée

La taxe professionnelle, en abrégé GewSt, est généralement prélevée sur le revenu de toute entreprise commerciale allemande et se base donc sur la capacité bénéficiaire objective de l’entreprise concernée. Les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes et autres étant toujours considérées comme des entreprises commerciales en vertu de leur forme juridique, la taxe professionnelle s’applique obligatoirement aux sociétés de capitaux, quelle que soit la composition de l’équipe fondatrice.

• Taxe professionnelle

Pour être complet, une question : qui paie la TVA ? La TVA est payée par l’acheteur, tout comme l’impôt sur les mutations foncières.

Économiser des impôts grâce à l’immobilier

Conseil de lecture ! Économiser des impôts grâce à l’immobilier – Apprenez à payer des impôts ! Vous êtes le plus grand professionnel des finances que vous puissiez trouver pour votre setting individuel (privé et d’entreprise). Calculer soi-même ses impôts est l’outil qui permet de minimiser sa propre charge fiscale.

Il s’agit donc de convertir les impôts en patrimoine privé

Moins vous payez d’impôts au fisc, plus vite vous constituez votre patrimoine privé. Dans ce guide, vous en saurez plus sur l’optimisation fiscale. Nous nous intéressons en grande partie aux achats immobiliers en Allemagne, mais vous trouverez également des conseils pour les investissements en Europe et le grand dossier spécial : les impôts aux États-Unis. Commencez par les bases concernant les frais d’achat en Allemagne, l’impôt sur les mutations foncières et les formes juridiques telles que la SARL immobilière, les fondations familiales et autres formes juridiques.

• Économiser des impôts grâce à l’immobilier

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Societas Europaea (SE) – Formes de constitution, bases juridiques & Co

La Societas Europaea – en abrégé : SE – est également connue dans les pays germanophones sous les noms de Europäische Gesellschaft, Europäische Aktiengesellschaft ou Europa AG et décrit, au sens juridique, une société de capitaux et donc une personne morale dotée de la personnalité juridique. Comme son nom allemand le laisse supposer, le chapitre de cette forme juridique d’entreprise est divisé en actions. L’introduction juridique de la Societas Europaea en tant que forme juridique transnationale a eu lieu en 2004 dans le cadre de la loi dite d’introduction de la société européenne – en abrégé : SEEG.

L’introduction de la Societas Europaea s’explique d’une part par la possibilité de fusionner des sociétés de différents États membres de l’UE ou de créer une holding. D’autre part, l’objectif de la SE était de créer des filiales communes entre des sociétés économiquement actives et des personnes morales de différents pays d’origine de l’UE par la souscription d’actions.

Autres sociétés de capitaux typiques en Allemagne :

• Société anonyme (SA)
• Société en commandite par actions (KGaA)
• Société d’entrepreneurs / UG (haftungsbeschränkt)
• Société à responsabilité limitée (GmbH)

Constitution primaire d’une SE – fusion, transformation, holding, filiale

Une société européenne ne se crée pas « comme ça », à partir de rien. Comme nous l’avons déjà dit, le processus de création est soumis à certaines conditions… en outre, la Societas Europaea ne peut être créée que dans certaines situations. Selon le numerus clausus des formes de constitution mentionné dans le règlement sur la Societas Europaea – en abrégé : SE-VO -, la création d’une Societas Europaea peut se faire principalement de quatre manières différentes : par fusion, par transformation, par création d’une société holding ou par création d’une filiale.

• Fusion pour l’admission/la création
• Fondation de transformation
• Holding européen (Holding-SE)
• Filiale européenne (filiale-SE)

Secondairement, il est possible de créer une filiale européenne par une SE mère. En revanche, le règlement SE ne prévoit pas la création par des personnes physiques ou la scission de sociétés existantes de droit national.

Variante 1 – Fusion en vue d’une absorption ou d’une création : 2+ sociétés anonymes

Tu peux créer une société européenne de manière classique en fusionnant – c’est-à-dire en faisant fusionner – plusieurs sociétés existantes. Pour la création, il faut au moins deux sociétés anonymes nationales qui disposent d’un élément européen transfrontalier. En bref, les sociétés doivent être originaires de différents États membres de l’Union européenne ou, si leur siège social se trouve dans le même pays, avoir des filiales dans d’autres pays de l’UE depuis au moins deux ans. Cette dernière condition est également appelée « lien avec plusieurs pays ».

Dans ce cas, la constitution de la fusion peut se faire soit en vue d’une absorption, soit en vue d’une nouvelle constitution. Dans le premier cas, la société absorbante prend la forme juridique d’une SE, tandis que la société absorbée est absorbée par la SE au moment où la fusion prend effet. La création d’une nouvelle société signifie que les deux sociétés qui fusionnent disparaissent dès que la fusion prend effet. La nouvelle entité juridique peut alors être constituée dans un troisième pays de l’UE, puisque l’exigence de pluralité de nationalités est déjà couverte par les sièges sociaux des deux sociétés fondatrices. Dans ce cas, on parle également de fusion avec un pays tiers.

Comment fonctionne exactement la fusion de deux sociétés anonymes en une Societas Europaea ?

Lors d’une fusion, deux entreprises juridiquement indépendantes s’associent et forment ainsi une unité au sens économique et juridique. Pour ce faire, au moins une société doit céder son indépendance juridique, raison pour laquelle la fusion constitue une forme typique de rachat d’entreprise. Le prix d’achat de la société peut être payé de manière élégante en parts sociales de l’entreprise acquérante.

La fusion entre entreprises est régie par la directive sur les fusions 90/434/CEE et la directive européenne sur les fusions 2005/56/CE. En Allemagne, la loi sur la transformation des entreprises (UmwG) s’applique également, tandis que le droit de la concurrence est respecté par la loi sur la restriction de la concurrence (GWB), qui utilise exclusivement le terme de « concentration » pour les fusions.

Variante 2 – Constitution par transformation : Société anonyme + filiale étrangère

Enfin, une société anonyme existant au niveau national peut également être transformée en société anonyme transnationale – donc AG en SE – à condition que la société anonyme ait une filiale ou une succursale dans un autre pays de l’UE depuis au moins deux ans. La transformation en Societas Europaea est comparable à un changement de forme selon la loi sur la transformation des sociétés (UmwG).

Le règlement Societas Europaea – en abrégé : SE-VO – prévoit toutefois, contrairement au changement de forme, l’établissement d’un projet de transformation, sans que l’on sache exactement à quelle base juridique il faut se référer en ce qui concerne l’étendue et surtout le contenu de ce projet. Un transfert de l’ancien siège de la société anonyme nationale n’est en principe pas autorisé à l’occasion de la transformation en Europa AG.

Inverser la transformation : Europe SA en SA traditionnelle

La transformation d’une société anonyme traditionnelle en Societas Europaea ne pose aucun problème si toutes les conditions nécessaires sont remplies au préalable. Mais qu’en est-il dans le cas inverse ? Peux-tu inverser la transformation et faire de nouveau de ta société européenne une société anonyme normale au niveau national ? Il est effectivement possible de transformer une société européenne existante en une SA classique. A condition que la SA européenne existe depuis au moins deux ans sous sa forme juridique européenne, il est possible d’établir un plan de transformation afin de ramener la société à sa forme initiale. L’approbation de l’assemblée générale est toutefois obligatoire.

Pour en savoir plus sur la société anonyme nationale (SA), clique ici :

• Société anonyme (SA)

Variante 3 – holding européenne/société holding SE : 2+ sociétés anonymes/sociétés à responsabilité limitée

Alternativement, deux ou plusieurs sociétés de différents États membres de l’UE peuvent former ensemble un holding européen ou un holding SE. Cela s’applique à toute combinaison de sociétés anonymes (SA) et de sociétés à responsabilité limitée (SARL), mais au moins deux des sociétés doivent provenir de pays différents de l’UE. Alternativement, deux ou plusieurs sociétés de capitaux participantes d’un même Etat membre ont chacune une filiale ou une succursale dans un autre pays de l’UE pendant au moins deux ans et remplissent ainsi l’exigence de plurinationalité.

Concrètement, la participation de sociétés à une holding SE implique un échange de parts : les entreprises achètent des actions de la holding européenne et apportent en contrepartie leurs parts sociales existantes, leurs parts de la société faîtière devant ainsi représenter plus de 50 pour cent de tous les droits de vote de la société fondatrice concernée.

Pour en savoir plus sur la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (SARL) nationales, clique ici :

• Société anonyme (SA)
• Société à responsabilité limitée (GmbH)

Comment fonctionne exactement la création d’une holding européenne ?

Une holding – abréviation de : société holding, organisation holding ou société faîtière – se forme lorsque plusieurs entreprises sont structurées hiérarchiquement d’une certaine manière et ne décrit donc pas une forme juridique en soi, mais plutôt une forme de structuration d’entreprises qui sont en relation les unes avec les autres. Les différentes entreprises détiennent des participations les unes dans les autres, ce qui crée une dépendance économique. Les fonctions centrales sont généralement exercées par la société mère, qui se trouve au sommet de la hiérarchie de la structure de holding.

Comme pour la création d’une société civile (GbR), les sociétés holding sont créées dans un but d’exploitation concret, en l’occurrence la détention de participations en capital ou de participations d’entreprise dans d’autres sociétés. En tant que holding, tu organises donc l’acquisition et la gestion de participations, et tu deviens ainsi le bailleur de fonds ou l’actionnaire par le biais duquel les sociétés subordonnées financent leurs fonds propres.

Pour en savoir plus sur la société civile (GbR), clique ici :

• Société civile (GbR)

Variante 4 – Filiale européenne/filiale-SE : 2+ entités juridiques

Les personnes morales – sociétés, entreprises, etc. – peuvent également constituer ensemble une filiale européenne ou une filiale SE. Cela est possible dans la mesure où au moins deux entités juridiques sont régies par le droit de différents pays de l’UE ou si au moins deux des entités juridiques participantes ont eu une filiale ou une succursale dans un autre pays de l’UE pendant une période de deux ans ou plus au moment où la création prend effet.

Cette flexibilité permet aussi bien aux sociétés de droit civil qu’aux sociétés de droit commercial – y compris les coopératives à but lucratif – de créer une SE filiale commune. En outre, les personnes morales de droit public et de droit privé – indépendamment des buts lucratifs – peuvent créer une filiale SE si au moins deux des sociétés fondatrices sont originaires de pays différents de l’UE ou remplissent l’exigence de plurinationalité via des filiales ou des succursales dans d’autres Etats membres de l’UE.

Outre l’option d’impliquer des sociétés sans limitation de responsabilité dans le processus de création, la différence la plus décisive par rapport à la création d’une SE holding réside probablement dans le fait que les différentes sociétés ne forment pas une société faîtière commune de la SE, mais plutôt une filiale commune sous la forme juridique d’une SE.

Comment fonctionne exactement la création d’une filiale européenne ?

En général, une filiale est une société de capitaux qui dépend directement de sa société mère. Une société mère est définie comme une société de capitaux qui détient la majorité des actions d’autres sociétés. La création d’une société mère avec des filiales présente l’avantage de pouvoir gérer différents secteurs d’activité de différentes entreprises et de délimiter clairement et proprement les différents domaines d’activité.

Lorsque la société mère crée ses propres filiales, on parle d’affiliation : un terme qui vient du latin médiéval et qui peut être traduit par adoption – c’est-à-dire le fait d’être adopté comme son propre enfant – ou par reprise au sens d’appropriation. Lorsque des entreprises externes sont acquises en raison d’un potentiel de synergie ou d’une augmentation potentielle du pouvoir de marché et sont subordonnées à la mère, cette procédure est appelée rattachement. En Allemagne, la procédure de création d’une SE filiale est largement soumise au droit allemand des sociétés anonymes, dans d’autres pays, ce sont les bases juridiques nationales en vigueur qui s’appliquent.

Constitution secondaire d’une filiale SE : SE par SE

Une Societas Europaea peut effectivement aussi être créée suite à une constitution unipersonnelle, et ce SE par SE. Cela est particulièrement intéressant pour les fournisseurs de sociétés de réserve pour lesquelles la plurinationalité n’existe pas ou est insuffisante. En outre, les actions d’une SE de réserve peuvent également être acquises par des personnes physiques. Comme pour la SE filiale, la procédure de constitution d’une filiale de SE est soumise au droit national du pays dans lequel la société a son siège. Pour la constitution d’une filiale SE en Allemagne, il faut donc suivre les indications du droit allemand des sociétés anonymes.

La création d’une SE s’effectue par la création d’une filiale SE par une société européenne existante, qui agit alors comme SE mère. Étant donné que la SE fondatrice possède déjà elle-même un élément européen transfrontalier, l’exigence de plurinationalité n’est généralement pas applicable à la filiale, qui « hérite » en quelque sorte de la plurinationalité. Parallèlement, la constitution secondaire ne nécessite pas la participation d’autres sociétés.

Bases légales : directives, règlements & lois

Comme la Societas Europaea est une forme juridique de droit européen, il faut tenir compte de différents fondements de droit européen et national. Il y a tout d’abord le règlement (CE) n° 2157/2001, également appelé règlement Societas Europaea (règlement SE), qui prend en charge l’introduction de la nouvelle forme juridique et crée un cadre juridique commun entre les États membres de l’UE et les pays de l’Espace économique européen (EEE). En ce qui concerne l’implication des travailleurs, la directive 2001/86/CE a été introduite en complément afin de garantir que les règles et pratiques en vigueur avant la création de la SE ne disparaissent pas purement et simplement.

• Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)
• Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs

Le traité instituant la Communauté européenne a introduit le règlement (CE) n° 1435/2003, qui permet et organise l’introduction des sociétés coopératives européennes (SCE). La directive 2003/72/CE, qui régit l’implication des travailleurs dans les coopératives européennes, a été introduite dans le cadre de ce règlement.

• Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)
• Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs

Suite à l’épidémie de COVID-19, un nouveau règlement a été introduit en 2020, en vertu duquel l’assemblée générale d’une société européenne ou l’assemblée générale d’une société coopérative européenne prescrite pour l’année 2020 peut être reportée jusqu’à la fin de l’année, compte tenu des restrictions de sortie et des mesures d’éloignement social des personnes.

• Règlement (UE) 2020/699 du Conseil du 25 mai 2020 relatif à des mesures temporaires concernant les assemblées générales des sociétés européennes (SE) et les assemblées générales des sociétés coopératives européennes (SCE) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Aux règlements et directives déjà mentionnés s’ajoutent, au niveau national en Allemagne

• Loi sur l’introduction de la société européenne (SEEG) du 22 décembre 2004
• Loi d’exécution du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (SEAG-Ausführungsgesetz) du 22 décembre 2004
• Loi sur l’implication des travailleurs dans une société européenne (SE-Beteiligungsgesetz – SEBG) du 22 décembre 2004
• Loi sur les sociétés anonymes (AktG) du 6 septembre 1965
• Code de commerce (HGB) du 10 mai 1897

Mesures pour les PME – Societas Privata Europaea & Societas Unius Persona

Les sociétés de capitaux pour les petites et moyennes entreprises – en abrégé : PME – avaient également une forme juridique européenne largement unifiée prévue, à savoir la Societas Privata Europaea – en abrégé : SPE ; de son nom allemand : Société privée européenne. Un premier projet d’introduction d’une telle société a été initié en 2009, mais a finalement échoué quelques années plus tard en raison des critiques persistantes d’autres États membres de l’UE concernant sa conception.

En 2014, le projet de création d’une Societas Unius Persona (SUP) a été mis en œuvre à titre de mesure alternative : Société unipersonnelle européenne – a vu le jour. Cette variante européenne d’une société à responsabilité limitée (GmbH) traditionnelle a pour objectif de permettre la création de sociétés unipersonnelles opérationnelles et juridiquement valables pour les activités commerciales transfrontalières, qui peuvent être organisées et gérées par un seul associé gérant. Le capital minimum doit être fixé à un seul euro symbolique, comme pour la société d’entrepreneurs nationale (haftungsbeschränkt). Le concept de la SUP a également fait l’objet de nombreuses critiques, raison pour laquelle il n’est actuellement pas possible de prévoir si et quand la Societas Unius Persona sera disponible en tant que forme de société.

Variante de forme juridique SE & Co KGaA – KGaA avec SE commanditée

La Societas Europaea est parfois combinée à une société en commandite par actions (KGaA). Les entreprises familiales, par exemple, s’organisent parfois en tant que Societas Europaea & Compagnie Kommanditgesellschaft auf Aktien – en bref : SE & Co KGaA. Dans ce cas, elles constituent une société anonyme au sens juridique du terme – toutefois, le commandité en tant qu’associé personnellement responsable ne représente pas n’importe quelle personne physique, mais concrètement une Societas Europaea (SE). Si le commandité est incarné par une SA, on parle plutôt d’une AG & Co KGaA, et dans le cas d’une SARL commanditée, d’une GmbH & Co KGaA.

• AG & Co KGaA – voir Société anonyme (SA)
• GmbH & Co KGaA – voir Société à responsabilité limitée (GmbH)

Les sociétés qui opèrent sous la variante de forme juridique SE & Co KGaA n’existent que depuis la fin des années 1990, après que des questions juridiques ouvertes ont été clairement expliquées par une décision de justice de la Cour fédérale de justice (BGF). Le célèbre groupe de santé Fresenius SE & Co KGaA, qui compte parmi les plus grands exploitants d’hôpitaux privés d’Allemagne, a opté pour la création d’une SE & Co KGaA, tout comme de nombreuses autres entreprises issues des secteurs les plus divers : Supports sonores et produits multimédias, publicité extérieure, culture de plantes et biotechnologie, technique de pompage ainsi que systèmes d’isolation thermique, pour n’en citer que quelques-unes.

Exemples de sociétés SE & Co KGaA :

• AURELIUS Equity Opportunities SE & Co. KGaA
• Edel SE & Co. KGaA
• Fresenius SE & Co. KGaA
• KWS SAAT SE & Co. KGaA
• KSB SE & Co. KGaA
• Mutares SE & Co. KGaA
• Sto SE & Co. KGaA
• Ströer SE & Co. KGaA

La CEWE Stiftung & Co. KGaA constitue une particularité : Dans cette entreprise, le commandité est incarné par une fondation. En principe, la société en commandite par actions est possible dans toutes les combinaisons imaginables, comme le souligne la GUB Investment Trust KGaA à titre d’exemple.

Continue à lire sur le thème « Créer une fondation familiale » :

• Créer une fondation familiale

Création d’une SE en détail – siège, société, direction & Co

Tu souhaites créer une société européenne et être actif sur le marché intérieur en toute simplicité ? Pour cela, ta société doit d’abord remplir quelques conditions : Tu trouveras ici toutes les informations essentielles sur la plurinationalité, le capital minimum, la cogestion et bien plus encore, afin que tu puisses créer ta société européenne en bonne et due forme et en toute connaissance de cause. Tout d’abord, l’essentiel : ton entreprise doit être une personne morale et disposer d’une personnalité juridique propre. Outre le statut de personne morale, il faut également respecter le principe dit de plurinationalité et démontrer un élément européen transfrontalier.

D’autres règles concernent le siège social et l’administration centrale, le capital minimum requis, la dénomination sociale et l’enregistrement en bonne et due forme, la direction et les organes de la société, sans oublier les exigences en matière de comptabilité et le droit de codécision du personnel.

• Principe de la pluralité des nationalités
• Siège social & administration centrale
• Capital minimum
• Raison sociale et enregistrement
• Direction & organes de la société
• Comptabilité
• Droit de codécision du personnel

Le principe de la pluralité des États comme élément transfrontalier

Le principe de plurinationalité exige qu’au moins deux des sociétés fondatrices d’une Societas Europaea disposent d’un élément transfrontalier européen. En clair, il faut donc qu’au moins deux sociétés soient soumises au droit de différents États membres de l’UE ou, à défaut, qu’elles puissent justifier d’une situation transfrontalière par le biais d’une filiale ou d’une succursale maintenue depuis deux ans ou plus dans un autre pays de l’UE.

Siège & administration centrale d’une société européenne

Le siège social et l’administration centrale de ton entreprise doivent être situés dans le même État membre de l’UE pour la constitution d’une société européenne. Le choix du pays de constitution est ici d’une importance capitale, car outre le droit de l’UE, c’est le droit national en vigueur qui forme la base juridique de la société européenne. En principe, il est possible de transférer ultérieurement le siège social et l’administration principale dans un autre État membre de l’UE si la situation l’exige ou si la société en retire des avantages. L’association allemande des chambres de commerce et d’industrie (DIHK) décrit cet avantage comme suit :

« Pour parler de manière imagée : Europa AG est une forme juridique qui existe en 25 couleurs. Le choix du siège d’Europa AG ouvre donc d’intéressantes possibilités d’aménagement ».

Dans certains pays, des exigences plus strictes s’appliquent à la création d’une société européenne : par exemple, les États membres de l’Autriche, de la Bulgarie, du Danemark, de la France, de la Grèce, de la Lettonie et de la République tchèque exigent que le siège social et l’administration centrale de la société soient situés à la même adresse.

Financement d’une SE : 120.000 euros de capital minimum

Une autre condition concerne le capital minimum requis : pour une société anonyme européenne dont le siège social et l’administration centrale se trouvent en Allemagne, tu dois par exemple disposer d’au moins 120 000 euros, soit plus du double du capital social de 50 000 euros requis pour une société anonyme allemande traditionnelle. L’exigence en matière de capital – tout comme les autres conditions – peut varier d’un État membre de l’UE à l’autre. Un capital souscrit plus élevé peut en principe être convenu dans les statuts.

En règle générale, le capital minimum d’une Europa AG devrait être libellé en euros. Si, pour un pays de résidence, la monnaie officielle n’est pas l’euro, la société peut demander que ses comptes annuels et ses comptes consolidés soient établis et publiés dans sa propre monnaie nationale.

• Capital minimum : 120.000 euros (Allemagne)

Europa AG en tant que marque : Raison sociale & enregistrement

La raison sociale inclut le complément de forme juridique « SE », qui précède ou suit la raison sociale en tant que préfixe ou suffixe. L’immatriculation se fait obligatoirement dans le registre de l’État de constitution – en Allemagne, par conséquent, dans le registre du commerce – et est en outre publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Si le siège social est transféré ultérieurement dans un autre État membre de l’UE, l’enregistrement d’Europa AG peut être adapté sans problème et sans complication.

La Societas Europaea existante ne doit donc en aucun cas être dissoute pour cette raison et il n’est pas non plus nécessaire de la reconstituer à son nouveau lieu d’implantation. Il suffit de procéder à une inscription dans le registre local et d’envoyer une notification au pays d’origine de l’UE, qui procède ensuite à la radiation de l’inscription dans son propre registre. Toutes les inscriptions et radiations dans les registres des différents États membres de l’UE sont publiées en parallèle au Journal officiel des Communautés européennes.

Structure d’une SE : direction & organes de la société

En ce qui concerne la direction de l’entreprise, on distingue un système dualiste et un système moniste – en français moderne : modèle à deux tiers/un tiers. Ils se distinguent principalement par le type et la quantité différents d’organes de SE nommés dans l’entreprise. Dans les deux cas, la durée du mandat des membres des organes désignés est toutefois de six ans maximum, sans que le renouvellement de leur mandat soit exclu.

• Système dualiste
• Système moniste

Système dualiste (modèle à deux niveaux)

La structure de la constitution allemande du conseil de surveillance sert de base au système dualiste, parfois appelé modèle à deux niveaux. Il représente la division traditionnelle de la direction en trois organes, selon laquelle, outre l’assemblée générale, le conseil de surveillance est désigné comme organe de contrôle et le directoire comme organe de direction.

Si la société européenne possède un capital social de plus de trois millions d’euros, deux personnes au moins doivent être nommées au conseil d’administration. Les sociétés européennes de plus petite taille peuvent limiter statutairement le directoire à une seule personne, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une société cogérée. La surveillance de l’organe de direction relève de la responsabilité du conseil de surveillance, dont la taille est directement liée au montant du capital social. Dans le cas d’une Societas Europaea codéterminée, les membres du conseil de surveillance doivent en outre être des représentants des actionnaires et des représentants du personnel.

Système moniste (modèle à un seul niveau)

Le modèle dit « one-tier » s’inspire quant à lui du système anglo-américain de conseil d’administration. Il s’agit d’un système moniste selon lequel seul un conseil d’administration unipersonnel est nommé en plus de l’assemblée générale, composée des actionnaires de la société anonyme.

En principe, trois membres du conseil d’administration sont prévus, dont l’un doit être un administrateur exécutif. Il est toutefois possible de nommer un nombre différent de personnes au conseil d’administration, sachant que le nombre maximal de membres autorisé est fonction du capital social de la société et que les sociétés anonymes européennes dont le capital social est supérieur à trois millions d’euros ne peuvent, selon la loi, nommer moins de trois membres.

En Allemagne, les Societas Europaea à direction moniste exigent en outre que la participation des représentants des travailleurs au sein de l’organe soit aussi élevée que celle qui serait requise dans le cas du conseil de surveillance traditionnellement dualiste.

Règles relatives à la comptabilité

En ce qui concerne la comptabilité, la société européenne est soumise aux droits du pays dans lequel se trouvent son siège social et son administration centrale – sous une forme largement harmonisée par le droit européen. En dehors de la fiscalité et du bilan, elle est tenue d’établir les comptes annuels, l’annexe, le bilan, le compte de résultat ainsi que le rapport sur l’évolution des affaires et la situation de la société.

• Comptes annuels
  • Bilan
  • Compte de résultat
  • Annexe aux comptes annuels
  • Rapport sur l’évolution des affaires et la situation de la société

Droits de participation pour les travailleurs de la SE

Étant donné que l’Union européenne n’a pas formulé de dispositions légales relatives à la cogestion dans une société européenne, soit les employeurs et les salariés parviennent à un accord contraignant, soit le droit de cogestion applicable à la société est déterminé en fonction de la forme de constitution de la société européenne. Tu en apprendras plus sur les différentes formes de constitution ci-dessous.

Groupe spécial de négociation : employeurs & salariés

En principe, les employeurs et les travailleurs peuvent créer un « groupe spécial de négociation » et y conclure ensemble un accord approprié concernant la participation des travailleurs à la gestion de l’entreprise et le consigner par écrit. Les membres du groupe sont élus directement et à bulletin secret sur la base d’une clé de répartition par pays et sont limités à 40 membres.

Le « groupe spécial de négociation » doit être constitué dans un délai de dix semaines à compter de l’annonce du projet de création d’une société européenne par la direction de la société. Une décision doit être prise dans un délai de six mois – ou de douze mois en cas de demande de prorogation – dans les délais impartis.

Négociations sur la participation des travailleurs

Le « groupe spécial de négociation » peut décider de la participation des travailleurs d’Europa SA, mais il faut pour cela obtenir une décision à la majorité qualifiée. Les accords entraînant une réduction de la participation nécessitent une majorité des deux tiers représentant au moins deux tiers des travailleurs dans deux pays de l’UE ou plus. Cela ne s’applique toutefois que dans des conditions particulières :

La majorité spéciale en faveur d’une réduction du droit de participation ne s’applique que si au moins 25% de l’effectif total en cas de fusion ou au moins la moitié de l’effectif total en cas de création d’une SE holding ou d’une SE filiale sont soumis à la codécision. En cas de création d’une SE par transformation, aucune réduction du droit de participation ne peut en principe être décidée.

• Fusion : au moins 25 % de représentation du personnel
• Holding/filiale : au moins 50 % de représentation du personnel
• Transformation : pas de réduction possible

Rupture des négociations en cours & décision de renonciation

Toutefois, à la majorité des deux tiers, il peut être décidé d’interrompre les négociations en cours ou de ne pas les entamer du tout. Dans ce cas, Europa AG est enregistrée sans modèle de cogestion. En revanche, dans le cas d’une transformation à partir d’une société anonyme avec participation, cette décision de renonciation est généralement exclue.

Échec des négociations & dispositions de référence

Si un accord entre l’employeur et les salariés n’est pas possible, les négociations échouent et les dispositions de référence s’appliquent automatiquement. L’objectif est de garantir les droits de cogestion existants du personnel, et ce dès l’inscription d’Europa AG au registre national. Selon la forme de création, la cogestion d’entreprise est absorbée différemment :

En cas de constitution par transformation, les droits de cogestion existants de la SA nationale sont maintenus. Pour les autres formes de constitution, le niveau de participation le plus élevé d’une société fondatrice peut être transféré à la société européenne – mais uniquement si des règles de participation couvrant un certain pourcentage de tous les salariés étaient déjà en vigueur dans la société correspondante avant l’inscription de la Societas Europaea au registre national. En cas de création par fusion, une couverture de 25 pour cent est exigée, et même le double pour les sociétés holding SE et les filiales SE.

• Transformation : transfert de l’ancien droit de codécision
• Fusion : 25 % de l’effectif total couvert
• Holding/filiale : 50 % de l’effectif total couvert

Avantages d’Europa AG – Unique, international & flexible

La société européenne est une forme juridique d’entreprise relativement récente et ne peut être créée selon les règles européennes que depuis le 8 octobre 2004. Elle est donc peu répandue jusqu’à présent et doit encore faire ses preuves aux yeux de nombreux entrepreneurs. En revanche, la Societas Europaea peut d’ores et déjà présenter certains avantages dans le cadre des transactions commerciales transnationales des grandes entreprises, qui influencent considérablement la coopération transfrontalière entre les différents États membres de l’UE et les pays de l’Espace économique européen (EEE).

• Un ensemble de règles uniformes
• Réputation internationale
• Renforcement des droits de participation des travailleurs
• Fusion transfrontalière
• Transfert flexible du siège
• Une structure administrative allégée
• Réduction des coûts grâce aux succursales
• Création de filiales SE

Un ensemble de règles uniformes dans l’UE & l’EEE

La société européenne se caractérise par un ensemble de règles uniformes favorisant la coopération transfrontalière entre plusieurs pays européens. En créant une Societas Europaea, tu peux faire des affaires sous un nom commercial valable dans tous les États membres de l’UE et de l’EEE, sans avoir à créer des filiales en masse pour développer un réseau commercial international efficace.

Réputation internationale & renforcement de la participation des travailleurs

Un autre avantage : la dénomination sociale Societas Europaea exprime le caractère international de ta société et lui confère un prestige public. Enfin, la création d’une société européenne a également des effets positifs pour les salariés de l’entreprise : Grâce à l’uniformisation des règles au sein de l’UE, un cadre de politique du personnel est créé, ce qui renforce la participation de tes employés s’ils travaillent pour ton entreprise dans plusieurs pays.

Création de fusions à l’échelle européenne pour les SA

La forme de constitution de la fusion permet pour la première fois aux entrepreneurs de fusionner leur société anonyme avec une société anonyme d’un autre État membre de l’UE. L’autorisation des fusions transfrontalières pour toutes les sociétés de capitaux fait actuellement l’objet de discussions et pourrait constituer une alternative attrayante pour les sociétés anonymes nationales, les sociétés à responsabilité limitée et les autres sociétés de capitaux qui, tout en effectuant des opérations transfrontalières, ne souhaitent pas abandonner leur forme juridique au profit d’une société européenne.

Transfert flexible du siège social

Le transfert flexible et simple du siège social est un autre avantage décisif de la Societas Europaea : le siège de la SE et l’administration centrale doivent certes se trouver initialement dans le même État membre de l’UE… mais le siège de ta société peut ensuite être transféré facilement dans un autre pays de l’UE. Tu peux ainsi réagir de manière flexible aux changements sur le marché et profiter habilement de la concurrence européenne des systèmes juridiques.

Une structure administrative allégée

Dans le cas d’Europa AG, il est possible de choisir entre deux modèles de gestion qui ont fait leurs preuves : le système dualiste, tel qu’il est pratiqué dans notre pays, et le système moniste, inspiré du modèle anglo-américain. Ainsi, les sociétés anonymes européennes ayant leur siège en Allemagne peuvent tout de même profiter d’une structure administrative allégée, qui permet justement aux groupes multinationaux d’adopter un mode de gestion unique.

Succursale & filiales SE

Au lieu de filiales, une Societas Europaea peut également avoir des succursales dans toute l’Europe, ce qui peut signifier une réduction considérable des coûts en termes d’administration et de gestion. Si la création de filiales s’avère tout de même judicieuse par la suite, tu peux également les créer en tant que propriétaire sous la forme juridique d’une Societas Europaea.

Impôts pour les actionnaires d’Europa AG : impôt sur les sociétés, impôt sur les bénéfices, TVA, impôt sur le capital & impôt sur le revenu

Dans tous les pays de l’Espace économique européen (EEE), Europe SA est soumise aux règles en vigueur dans ces pays en ce qui concerne les impôts et les taxes applicables. En conséquence, aucune disposition particulière n’est prévue pour l’imposition courante. Pour les établissements permanents et les succursales dans d’autres États membres de l’UE, elle est soumise à une obligation fiscale limitée et doit se conformer aux dispositions en vigueur dans ces pays. Cela concerne entre autres la détermination du bénéfice fiscal.

En Allemagne, les sociétés anonymes sont généralement soumises à l’impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle. En cas d’opérations non exonérées, la taxe sur le chiffre d’affaires est également due. Les distributions de bénéfices aux associés d’une AG sont généralement soumises à l’impôt sur les revenus du capital, tandis que les personnes physiques dans l’entreprise doivent s’acquitter de l’impôt sur le revenu. Les salaires versés au personnel – par exemple la rémunération des membres du directoire – sont soumis à l’impôt sur les salaires.

• Impôt sur les sociétés (IS)
• Taxe professionnelle (GewSt)
• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
• Impôt sur les revenus du capital (KapESt)
• Impôt sur le revenu (IR)
• Impôt sur les salaires (LSt)

Tu trouveras ici des informations sur les impôts auxquels tu peux t’attendre dans le cas d’une société anonyme immobilière :

• Économiser des impôts sur les biens immobiliers

Conventions de double imposition (CDI) – Allemagne, UE & EEE

Entre l’Allemagne et les autres États membres de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE) s’applique la convention contre la double imposition – en bref : CDI. Cette convention garantit qu’une double imposition des revenus perçus à l’étranger peut être évitée en accordant à l’un des États concernés le droit d’imposer et en le refusant parallèlement à l’autre État ou du moins en le limitant. Le concept est parfois appelé « effet de barrière » ou « fonction de barrière ».

Modèle de convention OCDE-MA & lignes directrices de l’OCDE en matière de prix de transfert

On peut citer à titre d’exemple le modèle de convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), très active au niveau international – original : « Organisation for Economic Co-operation and Development » (OECD) -, dont les modèles de convention pour éviter la double imposition du revenu et de la fortune – original : « Model Tax Convention on Income and on Capital » (OECD-MA) – sont reconnus dans le monde entier et servent de base à plus de 3.000 conventions interétatiques contre la double imposition.

L’OCDE aborde également la problématique bien connue de la fixation des prix de transfert lors de l’entretien d’établissements stables à l’étranger. La prestigieuse organisation publie régulièrement des lignes directrices sur les prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, afin de garantir une délimitation claire des bénéfices par rapport à l’entité mère. Celles-ci peuvent servir de guide aux sociétés exerçant une activité transfrontalière afin de fixer les prix convenus à un niveau conforme aux usages étrangers, conformément au principe de pleine concurrence.

Directive mère-filiale : imposition des paiements de dividendes

La révision de l’ancienne directive 90/435/CEE – dite directive mère-filiale – et l’introduction de la directive 2003/123/CE ont permis d’éliminer la double imposition des dividendes qui existait auparavant. Selon les nouvelles règles, l’intégralité des recettes fiscales de la filiale revient à l’État membre dans lequel la filiale a son siège. L’impôt sur les revenus du capital (KapSt) ne peut toutefois pas y être prélevé.

Pour éviter la double imposition, la société mère peut recourir soit à la méthode de l’exonération, soit à la méthode de l’imputation.

• Directive du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (90/435/CEE)
• Directive 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la directive 90/435/CEE du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents.

Directive sur les fusions : imposition des changements de propriété transfrontaliers

Dans certaines circonstances, une société européenne constituée sur une base transfrontalière peut être gérée sans incidence sur le résultat et être exonérée de l’obligation d’imposition des réserves latentes. Elle tombe alors dans le champ d’application de la directive 90/434/CEE – dite directive sur les fusions – qui a été modifiée ultérieurement par la directive 2005/19/CE. La directive sur les fusions a subi de petites modifications au fil des ans, de sorte que les aspects de contenu sont aujourd’hui également applicables à un transfert de siège transfrontalier, à la transformation d’établissements stables en filiales ainsi qu’à des scissions de la maison mère.

En Allemagne, la directive européenne a été initialement transposée dans la loi relative à l’impôt sur les transformations de sociétés (UmwStG) et, plus tard, également dans la loi relative aux mesures d’accompagnement fiscal de l’introduction de la société européenne et à la modification d’autres dispositions fiscales (SEStEG).

• Directive du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents (90/434/CEE)
• Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents.

Societas Europaea (SE) – Pour qui est-elle intéressante ?

La Societas Europaea est particulièrement adaptée aux grandes sociétés anonymes ayant des activités transfrontalières au sein de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Si le capital minimum considérable de 120.000 euros ne vous effraie pas, de nombreuses possibilités s’offrent à vous pour devenir actif au niveau transnational et réaliser vos objectifs d’entreprise avec des efforts réduits et des économies de coûts. La mobilité transfrontalière te permet d’orienter ta société vers le système juridique qui te convient le mieux et, si nécessaire, de transférer avec souplesse ton siège et ton administration centrale dans un autre pays de l’UE.

Pour qui la société européenne est-elle exactement intéressante ? Les grandes entreprises internationales et les entreprises à forte croissance qui entrent en bourse peuvent particulièrement profiter des avantages d’une société européenne et renforcer leur image à l’extérieur, car la société Europa AG jouit d’une grande réputation et d’un grand respect dans toute l’Europe. Même si tu n’es pas satisfait du modèle de gestion typiquement allemand et de la structure rigide de ta société anonyme, la création d’une Societas Europaea par transformation peut être particulièrement intéressante pour toi, car elle te permet de passer à un système moniste et d’alléger les organes de la société.

Alternatives à la Societas Europaea (SE) : formes juridiques en Allemagne

Formes juridiques – Quels sont les différents types d’entreprises ? Si tu veux créer ta première entreprise, le choix de la forme juridique idéale est l’une des premières étapes du processus de création d’une entreprise. Qu’il s’agisse d’une société immobilière spécialisée ou de la création d’une start-up, j’ai rassemblé ici pour toi tous les types d’entreprises en Allemagne.

• Les formes juridiques : Liste

Types d’entreprises en détail :

• Entreprise individuelle
• Commerçant enregistré / Commerçante enregistrée (e. K.)
• Société civile (GbR)
• Société en nom collectif (OHG)
• Société en commandite (KG)
• Société d’entrepreneurs (UG)
• GmbH : société à responsabilité limitée
• SARL immobilière / SARL de gestion de patrimoine
• Société anonyme (SA)
• Société anonyme immobilière (REIT-AG)
• Societas Europaea (SE)
• Fondation / Fondation de famille

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Gewerbesteuer (GewSt) – Impôt sur les entreprises commerciales

La taxe professionnelle – en abrégé : GewSt – est généralement prélevée sur le revenu de toute entreprise commerciale allemande et se base donc sur la capacité bénéficiaire objective de l’entreprise concernée. Les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes et autres étant toujours considérées comme des entreprises commerciales en vertu de leur forme juridique, la taxe professionnelle s’applique obligatoirement aux sociétés de capitaux, quelle que soit la composition de l’équipe fondatrice.

Autres impôts pour les entreprises :

• Impôt sur les sociétés (IS)
• Impôt sur le revenu (IR)
• Impôt sur les revenus du capital (KapESt)
• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Si tu souhaites en savoir plus concrètement sur la fiscalité des sociétés immobilières, tu peux en apprendre davantage ici :

• Économiser des impôts sur les biens immobiliers

La taxe professionnelle en détail – Prélèvement, taxe & abattements

En tant qu’impôt sur l’objet ou sur les biens, la taxe professionnelle fait partie, de par sa nature, des impôts réels. En réalité, elle fait partie des impôts locaux et contribue de manière significative à leur système financier. Les communes sont habilitées à lever l’impôt et fixent par décision le taux d’imposition valable pour une année. La taxe professionnelle est payable trimestriellement, à parts égales, le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre, à titre d’acompte. Ces taxes ne sont plus déductibles en tant que dépenses d’exploitation à partir de la période fiscale 2008, mais peuvent être déduites forfaitairement de l’impôt sur le revenu à payer.

Dates de paiement anticipé de la taxe professionnelle :

• 15 février
• 15 mai
• 15 août
• 15 novembre

Pour les personnes physiques et les sociétés de personnes, la loi sur la taxe professionnelle (GewStG) permet de déduire un abattement – actuellement de 24 500 euros – de la charge fiscale ; les personnes morales peuvent réduire leur charge fiscale d’un abattement réduit – actuellement de 3 900 euros.

Quelles sont les sociétés soumises à l’impôt sur les bénéfices ?

La plupart des entreprises commerciales sont soumises à la taxe professionnelle. Comme toutes les sociétés de capitaux sont en principe considérées comme des entreprises commerciales, ce type d’impôt est particulièrement pertinent pour les sociétés à responsabilité limitée (GmbH) et les sociétés anonymes (AG).

En outre, la société en nom collectif (OHG) et la société civile (GbR) sont généralement soumises à la taxe professionnelle, du moins dans la mesure où leur revenu annuel est supérieur à 24 500 euros. Une GbR entre professions libérales reste toutefois exonérée de la taxe professionnelle. Il en va de même pour les professions libérales elles-mêmes : Une entreprise individuelle ne doit payer la taxe professionnelle que si le fondateur de l’entreprise est un petit commerçant ou un commerçant enregistré (e.Kfm.).

Aperçu des formes juridiques d’entreprises

Tu trouveras plus d’informations sur les différentes formes juridiques en cliquant sur les liens ci-dessous. En commençant par l’entreprise individuelle et les commerçants enregistrés… en passant par les différentes sociétés de personnes et de capitaux… jusqu’aux autres sociétés comme la fondation de famille – tous les aspects essentiels concernant la création, la responsabilité, la charge fiscale et bien plus encore sont expliqués de manière simple et compréhensible ! Commençons par un aperçu des différentes formes juridiques d’entreprises :

• Entreprise individuelle (UE)
  • Indépendants
  • Petits commerçants
  • Commerçants enregistrés (e. K.)
• Sociétés silencieuses
• Sociétés BGB / Société civile (GbR)
• Sociétés de personnes
  • Société en commandite (KG)
  • Société en nom collectif (OHG)
  • Société à responsabilité limitée et Compagnie Société en commandite(GmbH & Co KG)
  • Société à responsabilité limitée et Compagnie Société en nom collectif(GmbH & Co OHG)
• Sociétés de capitaux
  • Société anonyme (SA)
    • AG & Co KGaA
  • Société en commandite par actions (KGaA)
  • Société à responsabilité limitée (GmbH)
    • GmbH & Co KGaA
  • Société d’entrepreneurs / UG (haftungsbeschränkt)
  • Société anonyme européenne / Societas Europaea (SE)
    • SE & Co KGaA
• Autres sociétés
  • Fondations / Fondations de famille
  • Assurances
  • Partenariats
  • Associations enregistrées (e. V.)
  • Coopératives enregistrées (e. G.)

Impôts en Allemagne : liste

Impôt sur les sociétés (KSt), impôt sur le revenu (ESt), impôt sur les revenus du capital (KapESt), taxe sur le chiffre d’affaires (USt), taxe professionnelle (GewSt) – qui paie quoi ? Dans cet aperçu des différents types d’impôts / formes d’impôts en Allemagne, tu trouveras les impôts pertinents pour toi en tant que personne privée et pour ton entreprise, en fonction de la forme juridique que tu as choisie. En outre, après la liste des impôts : Comment fonctionne le cycle fiscal autour de la clôture mensuelle, de la clôture annuelle et du bilan ? Un petit aperçu pour ceux qui créent leur première entreprise. Quels sont les impôts ? Explications simples, définitions, optimisation fiscale, un aperçu des impôts.

• Fiscalité : liste

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Taxe sur le chiffre d’affaires (TVA) – Taxe sur les livraisons et prestations de services

La taxe sur le chiffre d’affaires – en abrégé : TVA – est généralement prélevée sur toutes les opérations qu’une entreprise réalise sur le territoire national soumis à la TVA. Il s’agit de toutes les livraisons et prestations – ainsi que des opérations auxiliaires occasionnelles – que l’entreprise effectue contre rémunération dans le cadre de ses activités. Les montants de TVA qu’une entreprise a payés pour des livraisons et des prestations achetées et qui peuvent être justifiés peuvent être revendiqués comme déduction de la taxe en amont et réduire ainsi la charge de TVA de l’entrepreneur.

D’un point de vue économique, la propre taxe sur le chiffre d’affaires constitue donc un impôt général sur la consommation, mais en Allemagne, elle fait finalement office d’impôt sur le transport et est imputée en dernière instance au consommateur final. En raison de son transfert, la TVA fait typiquement partie des impôts indirects. Actuellement, le taux normal de la TVA en Allemagne est de 19 % – 7 % pour les produits à taux réduit – et constitue l’une des principales sources de revenus pour le financement du budget fédéral.

Autres impôts pour les entreprises :

• Impôt sur les sociétés (IS)
• Impôt sur le revenu (IR)
• Impôt sur les revenus du capital (KapESt)
• Taxe professionnelle (GewSt)

Si tu souhaites en savoir plus concrètement sur la fiscalité des sociétés immobilières, tu peux en apprendre davantage ici :

• Économiser des impôts sur les biens immobiliers

Quelles sont les sociétés soumises à la TVA ?

La plupart des sociétés ne réalisent pas uniquement des opérations exonérées et sont donc, par nature, soumises à la TVA. C’est pourquoi ce type d’impôt concerne en fait toutes les formes juridiques courantes d’entreprises, à commencer par les entreprises individuelles (EU) et les sociétés BGB (GbR)… en passant par les sociétés en nom collectif (OHG) et les sociétés en commandite (KG)… jusqu’aux sociétés à responsabilité limitée (GmbH) et aux sociétés anonymes (AG).

Le terme « taxe sur la valeur ajoutée » (TVA) est souvent utilisé dans le langage courant et figure parfois sur les factures ou les justificatifs. Le nom provient de la compréhension qu’un impôt est prélevé dans le commerce et la production à plusieurs niveaux de valeur ajoutée, alors que la taxe sur le chiffre d’affaires utilise comme base de calcul le chiffre d’affaires réalisé lors d’une vente ou d’une manière similaire. D’un point de vue purement fiscal, le terme de TVA n’est toutefois plus utilisé en Allemagne, on parle plutôt d’une taxe sur le chiffre d’affaires avec déduction de l’impôt préalable.

Aperçu des formes juridiques d’entreprises

Tu trouveras plus d’informations sur les différentes formes juridiques en cliquant sur les liens ci-dessous. En commençant par l’entreprise individuelle et les commerçants enregistrés… en passant par les différentes sociétés de personnes et de capitaux… jusqu’aux autres sociétés comme la fondation de famille – tous les aspects essentiels concernant la création, la responsabilité, la charge fiscale et bien plus encore sont expliqués de manière simple et compréhensible ! Commençons par un aperçu des différentes formes juridiques d’entreprises :

• Entreprise individuelle (UE)
  • Indépendants
  • Petits commerçants
  • Commerçants enregistrés (e. K.)
• Sociétés silencieuses
• Sociétés BGB / Société civile (GbR)
• Sociétés de personnes
  • Société en commandite (KG)
  • Société en nom collectif (OHG)
  • Société à responsabilité limitée et Compagnie Société en commandite(GmbH & Co KG)
  • Société à responsabilité limitée et Compagnie Société en nom collectif(GmbH & Co OHG)
• Sociétés de capitaux
  • Société anonyme (SA)
    • AG & Co KGaA
  • Société en commandite par actions (KGaA)
  • Société à responsabilité limitée (GmbH)
    • GmbH & Co KGaA
  • Société d’entrepreneurs / UG (haftungsbeschränkt)
  • Société anonyme européenne / Societas Europaea (SE)
    • SE & Co KGaA
• Autres sociétés
  • Fondations / Fondations de famille
  • Assurances
  • Partenariats
  • Associations enregistrées (e. V.)
  • Coopératives enregistrées (e. G.)

Impôts en Allemagne : liste

Impôt sur les sociétés (KSt), impôt sur le revenu (ESt), impôt sur les revenus du capital (KapESt), taxe sur le chiffre d’affaires (USt), taxe professionnelle (GewSt) – qui paie quoi ? Dans cet aperçu des différents types d’impôts / formes d’impôts en Allemagne, tu trouveras les impôts pertinents pour toi en tant que personne privée et pour ton entreprise, en fonction de la forme juridique que tu as choisie. En outre, après la liste des impôts : Comment fonctionne le cycle fiscal autour de la clôture mensuelle, de la clôture annuelle et du bilan ? Un petit aperçu pour ceux qui créent leur première entreprise. Quels sont les impôts ? Explications simples, définitions, optimisation fiscale, un aperçu des impôts.

• Fiscalité : liste

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