Cession (registre foncier) – Par cession, on entend l’accord entre l’acheteur et le vendeur selon lequel la propriété du bien immobilier doit être transférée à l’acquéreur et le transfert de propriété effectué au registre foncier. Ce n’est qu’après la cession et l’inscription au registre foncier que l’acquéreur obtient le terrain. L’acte de vente du terrain […]