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Limitation de la responsabilité des organes de la SA (relations internes)

Limitation de la responsabilité des organes de la SA – En cas de perte, la société anonyme, en tant que personne morale de droit privé, est en quelque sorte soumise à une limitation de responsabilité, car la responsabilité pèse exclusivement – à quelques rares exceptions près – sur le patrimoine commercial de la société. Dans […]