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Recours en annulation contre une décision

Action en annulation – L’action en annulation permet à un copropriétaire d’attaquer une décision de l’assemblée générale des copropriétaires et de la faire annuler par le tribunal. La particularité de cette action réside dans le fait qu’elle modifie directement la situation juridique en raison de la suppression des effets juridiques. L’action en annulation doit être […]